Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques naturels d'Auteuil - Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire Plan de Prévention des Risques naturels d'Auteuil (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral le 9 juillet 2013.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

本图层包含与欧特伊（伊夫林省）自然风险预防规划（Plan de Prévention des Risques naturels，简称PPR）的规制区划相关的数据，该规划于2013年7月9日经法国省长令批准。

针对自然风险预防规划，《法国环境法典（Code de l'environnement）》在条款L562-1中划定了两类区域：一是受灾害风险影响的区域，二是未直接承受风险，但可通过采取针对性措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的规制要求。此类规制通常将区域划分为三种类型：
1. 「禁止建设区」，俗称「红色区域」：当灾害风险等级较高时，通用规则为禁止任何建设活动；
2. 「受规制约束区」，俗称「蓝色区域」：当灾害风险等级为中等时，相关建设项目需适配风险类型，遵循专项规制要求；
3. 未直接承受风险，但建设、工程设施、开发整治活动或农业、林业、手工业、商业及工业经营行为可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或专项规制要求（详见《法国环境法典（Code de l'environnement）》条款L562-1）。此类区划仅适用于自然风险预防规划。