Périmètre de PPR mouvement de terrain (PPR de Ceton) dans le département de l'Orne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.-source : DDT61/SACR/PR-validité : 01/01/2002

本数据集涵盖自然风险预防规划（PPRN，Natural Risk Prevention Plan）编制各阶段的划定范围。此类划定范围均具备以下特征：均由官方公文生成，且自指定生效日期起产生法律效力。
具体包含以下三类范围：
- 法定划定范围：载于自然或技术类风险预防规划（PPR，Risk Prevention Plan）审批令中的法定划定范围；
- 风险暴露范围：即经批准的风险预防规划所规制的划定范围。该经批准的范围具有公共役权效力，其中PPRN对应PM1，技术风险预防规划（PPRT，Technological Risk Prevention Plan）对应PM3；
- 研究范围：即开展灾害风险调研的覆盖区域。
数据来源：DDT61/SACR/PR；生效日期：2002年1月1日