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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Liste des PPR Mouvement de Terrain dans l'Hérault

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data.europa2021-09-08 更新2025-06-07 收录
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https://data.europa.eu/data/datasets/fr-120066022-srv-47154bb2-a821-44f0-936b-6fe8c4efe46f?locale=en
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Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

风险预防计划(Plans de Prévention des Risques,简称PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是法国国家层面风险预防工作的核心工具。其目标是管控存在重大风险区域的开发活动。 PPR由省长批准,通常由省级领土管理局(Direction Départementale des Territoires,简称DDT)牵头编制。此类计划通过禁止新建建筑、对既有或待建建筑出台相关规定(包括建筑规范、降低风险脆弱性工程、使用限制或农业作业限制等),来管控土地的占用与使用方式。 此类计划可处于编制待批状态、提前实施或已获批。PPR档案包含说明性文档、管控分区规划图以及管控条例。可附加其他有助于理解该流程的图文资料(如风险隐患、受影响对象等)。每份PPR通过多边形标识:当计划处于编制待批状态时,该多边形对应受管控范围涉及的全部市镇;当计划获批时,则对应管控区域的边界范围。本地理数据表可用于绘制本省内现有PPRN的空间分布。 地理数据表N_DOCUMENT_PPRN中收录的每份PPRN文档,均可通过其格式为`ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN`的GASPAR编码进行关联:其一,关联至GASPAR系统中管理的该PPRN的编制(或修订)行政流程;其二,关联至由元数据表单N_PPRN_AAAANNNN(#0001495)所描述的组成该PPRN的系列地理空间数值数据。
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