PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation Moyenne Moselle - PONT-SAINT-VINCENT (54432)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

风险预防计划（Risk Prevention Plans，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，为法国政府开展风险预防工作的核心工具，其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由省领土管理局（Directions départementales des territoires，简称DDT）负责编制。此类计划通过禁止建设或对既有、新建建筑出台管控要求，规范土地占用与使用行为，具体涵盖建设规则、降低风险暴露脆弱性的整治工程、使用限制或农业活动限制等内容。PPR可处于三种状态：待审批编制阶段、提前实施或已正式获批。PPR档案包含说明文档、管制区划图以及管制规则，可附加其他有助于理解该计划编制流程的图文资料，如灾害风险隐患、受影响对象等。每份PPR以多边形标识：待审批状态下，该多边形对应管制区域涉及的全部市镇范围；获批状态下，则对应管制区域的整体边界。该地理数据表可用于绘制本省内现存的PPRN。