Zones réglementées du risque retraits/gonflements des argiles de la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS

Le zonage réglementé du risque retraits/gonflements des argiles du plans de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

法国自然风险预防规划（PPRN）中针对黏土收缩与膨胀风险的合规区划，已按照COVADIS的国家规范完成数字化处理。针对自然风险预防规划，《法国环境法典》在其L562-1条款中划定了两类区域：一是存在风险暴露的区域，二是虽未直接面临风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的不同，每一类区域均需执行具有强制约束力的合规要求。此类合规规制通常将区域划分为以下三种类型：1. 禁建区（红色区域）：当灾害风险等级较高时，通用规则为禁止任何建设活动；2. 合规管控区（蓝色区域）：当灾害风险等级为中等时，所有项目需遵循适配于风险类型的专项合规要求；3. 潜在风险影响区域：此类区域虽未直接面临风险，但区域内的建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动，可能加剧既有风险或引发新风险，因此需遵守相关禁令或合规要求（详见《法国环境法典》L562-1条款）。该第三类区域仅适用于自然风险预防规划（PPRN）。