Périmètre du PPRN Risques littoraux - érosion cotière et submersion marine de la commune d'Aytré - Charente-Maritime

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖自然风险防治规划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）编制各阶段的划定边界。此类边界均以官方正式文件为依据，且自指定生效日期起产生法律效力。具体包含以下三类边界：
- 法定划定边界：载于自然类风险防治规划（PPR，Plan de Prévention des Risques）划定令中的规定边界；
- 风险暴露边界：即经批准的PPR所规制的边界，该经批准的边界具有公共役权效力（针对PPRN而言对应PM1）；
- 研究边界：即开展灾害隐患评估的覆盖范围。