Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux pour le département du Cher

Le Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification elabore demaniere collective, pour un perimetre hydrographique coherent, il fixe des objectifs generaux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit etre compatible avec le Schema Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).Le perimetre et le delai dans lequel il est elabore sont determines par le SDAGE. A defaut, il est arrete par le ou les prefets de departement, le cas echeant sur proposition des collectivites territoriales interessees. Le SAGE est etabli par une Commission Locale de l'Eau (CLE) representant les divers acteurs du territoire, soumis a enquete publique et est approuve par le prefet. Il est dote d'une portee juridique : le reglement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les decisions dans le domaine de l'eau doivent etre compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'amenagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schema de coherence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent etre compatibles avec les objectifs de protection definis par le SAGE. Le schema departemental des carrieres doit etre compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de reference sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.

水资源规划与管理计划（Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux，缩写SAGE）是一种经集体制定的规划文件，适用于连贯水文流域范围，旨在确立水资源利用、开发、数量与质量保护的总体目标。该计划必须与流域水资源规划与管理指导计划（Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux，缩写SDAGE）相兼容。其适用范围与制定周期由SDAGE确定；若未由SDAGE划定，则由各省省长（或多位省长）颁布，必要时可根据相关地方领土集体的提议制定。SAGE由代表辖区内各类利益相关方的地方水资源委员会（Commission Locale de l'Eau，缩写CLE）编制，需经过公众咨询程序，并经省长批准。该计划具备法律效力：其规章及配套制图文件可对第三方产生约束力，水资源领域的各项决策必须符合该可持续水资源规划与管理计划，或被调整至符合该计划要求。各类城乡规划文件（包括国土协调规划、地方城市规划与市镇规划总图）必须符合SAGE确立的保护目标。省级采石场专项规划也必须符合SAGE的相关规定。该计划的法定依据为《环境法典》第L.212-3条至第L.212-11条，以及2008年4月21日印发的DE/SDATDCP/BDCP第10号通告。