Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Le Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification elabore de maniere collective, pour un perimetre hydrographique coherent, il fixe des objectifs generaux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit etre compatible avec le Schema Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le perimetre et le delai dans lequel il est elabore sont determines par le SDAGE. A defaut, il est arrete par le ou les prefets de departement, le cas echeant sur proposition des collectivites territoriales interessees. Le SAGE est etabli par une Commission Locale de l'Eau (CLE) representant les divers acteurs du territoire, soumis a enquete publique et est approuve par le prefet. Il est dote d'une portee juridique : le reglement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les decisions dans le domaine de l'eau doivent etre compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'amenagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schema de coherence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent etre compatibles avec les objectifs de protection definis par le SAGE. Le schema departemental des carrieres doit etre compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de reference sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.水资源规划与管理计划（Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux，缩写SAGE）是针对连贯水文单元、经集体协同编制的规划文件，确立了水资源开发利用、价值提升以及水量与水质保护的总体目标。该计划需与水资源规划与管理总纲（Schéma Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux，缩写SDAGE）保持兼容，其编制范围与周期由SDAGE确定；若未由SDAGE划定相关要求，则由各省省长（必要时经相关利益领土集体提议）作出最终规定。SAGE由代表辖区内各类利益相关主体的地方水资源委员会（Commission Locale de l'Eau，缩写CLE）牵头编制，需经过公众咨询程序，并经省长批准后方可生效。该计划具备明确法律效力：其配套规章及制图文件对第三方具有约束力，水资源领域的所有决策必须符合该计划，或被调整至符合该计划的要求。各类城市规划文件（包括国土统筹规划、地方城市规划及市镇规划图）必须符合SAGE确立的水资源保护目标；省级采石场规划也需与SAGE的相关规定保持兼容。本计划的法定依据为《环境法典》第L.212-3条至第L.212-11条，以及2008年4月21日发布的DE/SDATDCP/BDCP第10号通告。