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PPRi du Thouet dans le département de Maine-et-Loire(49)

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data.europa2024-11-15 更新2025-04-12 收录
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资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 avril 2008. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire

风险预防计划(Plans de prévention des risques,缩写PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立,系国家开展风险预防工作的核心规制工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准,通常由省级领土事务局(Direction départementale des territoires,缩写DDT)牵头编制。此类计划通过禁止新建建筑,或对现有、拟建建筑制定相关规范(包括建筑设计要求、降低风险脆弱性工程、使用限制或农业生产活动限制等),对土地占用与使用行为进行规制。该土地区划于2008年4月10日经省长令批准,包含以下核心数据:风险源、影响范围、灾害风险区域、管控性土地区划。
提供机构:
DDT de Maine-et-Loire
创建时间:
2024-09-26
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