five

PPRi de la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire(49)

收藏
data.europa2024-11-15 更新2025-04-12 收录
下载链接:
https://data.europa.eu/data/datasets/http-catalogue-geo-ide-developpement-durable-gouv-fr-fr-120066022-orphan-420820d4-d25c-47c1-8967-65d915e68bdc?locale=en
下载链接
链接失效反馈
官方服务:
资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zonage réglementaire

风险预防计划(Risk Prevention Plans,缩写PPR)系依据1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立,是法国国家层面防范风险的核心工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。该类计划由省长批准,通常由省领土事务局(Departmental Territorial Directorates,缩写DDT)负责编制。此类计划通过禁止建设或对现有、拟建建筑制定相关规制要求(涵盖建设规范、降低脆弱性工程、限制农业使用或作业行为等),对土地占用与使用行为进行规范。该计划包含以下数据:风险来源、影响范围、监管分区。
提供机构:
DDT de Maine-et-Loire
创建时间:
2024-09-25
二维码
社区交流群
二维码
科研交流群
商业服务