Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zones de compétence en AEP en 2018 dans le département de l'Orne

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée. source : DDT61/SAE/PTEM - validite : 01/01/2018

任何形式的跨市镇合作公共机构（EPCI）均可依据其章程获得饮用水供水服务（AEP）相关职权，依据为《法国地方团体总法典》（CGCT）第L5211-5条。该职权范畴可涵盖：通过地表水或地下水抽取生产饮用水，及/或通过管网系统输送饮用水，及/或将饮用水配送至用户接驳端。加入某一EPCI的市镇可自主选择以下三种方式：
- 将该职权委托给该EPCI
- 将该职权委托给其他公共机构或社会组织
- 自行保留该职权
由此便形成了有别于EPCI行政管辖范围的“职权区域”。本地理信息图层汇集了某一特定日期内，某一省份范围内按上述规则划定的AEP职权区域。数据来源：DDT61/SAE/PTEM；生效日期：2018年1月1日