Zone réglementée du PPRL du secteur de Bourret Bougigau

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划（PPR，Plan de Prévention des Risques naturels），《法国环境法典》依据第L562-1条划定了两类区域：一是直接暴露于风险影响的区域，二是未直接承受风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。

根据风险等级的不同，每类区域均需执行具有强制执行力的规制要求。此类规制通常将区域划分为三种类型：
1. "禁止建设区"（又称"红色区域"）：当风险等级为高级时，通用规则为全面禁止各类建设行为；
2. "受规制建设区"（又称"蓝色区域"）：当风险等级为中级时，所有建设项目需适配风险类型落实针对性规制要求；
3. 未直接暴露于风险的区域：此类区域内的建设工程、设施改造、农业、林业、手工业、商业或工业经营活动可能加剧既有风险或引发新的风险，因此该区域需遵守相关禁止或规制要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。

该第三类区域仅适用于自然风险预防规划（PPR）。