Zones de protection liées aux servitudes AC2 (sites inscrits et classés) dans le département de l'Orne

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable) Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2.sites inscrits et classés- source : GPU valide par le gestionnaire - date extraction: 29/06/2022

AC2类地役权指与列入名录及定级场地相关的地役权：自然遗迹以及在艺术、历史、科学、传说或景观美学层面具有普遍保护价值的场地，需纳入省级名录或实施定级。列入名录的适用情形分为两类：一是针对值得保护但尚未达到定级所需显著价值的自然遗迹或场地；二是作为定级前的保护性临时措施。该措施亦可作为土地压力较低区域小型乡村遗产保护的适配工具。定级则提供更强保护：除非获得特殊许可，否则禁止开展任何可能改变或破坏场地风貌的工程作业。本数据集描述AC2类地役权的地表覆盖范围，即列入名录或定级的场地的面积（例如：一处特色公园）。包含AC2类地役权相关地表范围的表格，涵盖列入名录及定级场地。数据来源：经管理者验证的GPU；数据提取日期：2022年6月29日。