Parcelles de la mensuration

Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.有效地块：符合《瑞士民法典》（Code Civil Suisse）第943条第1款规定的建筑物。土地登记簿中每一处建筑物的登记与描述，均需以官方测绘成果为依据，尤其需依托土地登记簿附图（《瑞士民法典》第950条第1款）。2007年10月5日颁布的《地理信息联邦法案》（LGéo）明确了适用于官方测绘工作的定性与技术要求。