Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de SINSAT

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR).
Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.
Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :
• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.
• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.
Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT).
Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques.
Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.
L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

COVADIS风险预防规划数据标准涵盖了风险预防规划（Plans de Prévention des Risques，后文简称PPR）中所涉及地理数据的数字化存储相关全部技术与组织规范。

重大风险涵盖法国境内可预见的八大主要自然风险与四大技术风险：前者包括洪涝、地震、火山喷发、地表移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；后者则涵盖核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。

风险预防规划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立，该工具同时纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的框架体系。风险预防规划的编制属于国家事权范畴，由法国省长负责审批决策。

无论针对自然风险、技术风险还是复合型风险，各类风险预防规划均存在共通特性，其信息主要分为三大类别：
• 法定区划制图：即对受风险影响的地域开展地理边界划定，该边界将划分出需适用特定规制的区域。此类规制具备公共役权效力，且需根据区域所面临的致险等级制定差异化管控要求。上述区域将在覆盖全部研究范围的区划图中予以标注。
• 致险因子专题文档：承载风险源相关致险因子的内容，可嵌入规划报告或作为附件附于PPR之中。此类文档用于绘制风险预防规划中所考量的各类致险因子的不同强度等级分布图谱。
• 风险承载体信息：在PPR编制过程中识别出的风险承载体，也可通过制图形式作为附件纳入获批后的正式文档。

鉴于各类PPR之间存在上述共通特性，且为实现PPR数据的高水平标准化，COVADIS最终选定单一数据标准，该标准具备足够的通用性，可覆盖各类风险预防规划，包括自然风险预防规划（PPRN，Plans de Prévention des Risques Naturels）与技术风险预防规划（PPRT，Plans de Prévention des Risques Technologiques）。

本数据标准并非对风险预防规划全套文档的完整建模。

本标准的适用范围仅限于PPR中涉及的地理数据，无论其是否具备法定属性。同时，PPR数据标准也并非旨在对致险因子的相关认知进行标准化。

制定本标准的核心目标，是为PPR地理数据提供统一的存储描述规范，原因在于此类数据涉及农业、生态与可持续发展部门内的多个业务领域。