Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de VERNIOLLE

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR).
Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.
Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :
• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.
• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.
Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT).
Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques.
Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.
L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，下文简称PPR）中地理数据的数字化存储所需的全部技术与组织规范。

重大风险涵盖法国境内可预测的8类主要自然风险与4类技术风险：自然风险包括洪水、地震、火山喷发、地表移动、海岸灾害、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；技术风险则涵盖核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。

风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立，其相关工具纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的规制范畴。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由法国省长作出决定。

无论针对自然风险、技术风险还是复合型风险，各类风险预防计划均具备共通特征，其信息可分为三类：
• 规制制图：即对受风险影响的地域开展地理界分，据此划定适用专项规制的区域。此类规制具备地役权法律效力，且需根据区域面临的致灾因子等级制定差异化约束要求。所有划定区域均标注于覆盖全部研究范围的区划图中。
• 致灾因子文档：即阐释风险成因的相关文件，可嵌入提交报告或作为附件附于PPR之后。此类文件用于绘制风险预防计划中考量的各类致灾因子的不同强度等级分布图。
• 承灾体信息：在PPR编制过程中识别出的承灾体，同样可通过地图形式作为附件附于获批文件中。

鉴于各类PPR的共通特性，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选用了一套通用化的单一数据标准，该标准具备足够的普适性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（PPRN）与技术风险预防计划（PPRT）。

该数据标准并非针对风险预防计划卷宗的完整建模。本标准的适用范围仅涵盖PPR中的地理数据，无论其是否具备规制属性。此外，PPR数据标准亦无意对致灾因子的认知开展标准化工作。

该标准的核心目标是为PPR地理数据的统一存储提供规范描述，因为此类数据涉及农业、生态与可持续发展等多个部委的不同业务领域。