DROITS DISTINCTS PERMANENTS

Droit distinct et permanent de superficie :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.

独立永久地上权：指符合《瑞士民法典》（Swiss Civil Code）第943条第1款规定的不动产。每宗不动产在土地登记簿中的登记与描述，均须以官方测绘成果为依据，尤其需以土地登记簿附图为准（《瑞士民法典》第950条第1款）。2007年10月5日颁布的《联邦地理信息法》（LGéo）规定了适用于官方测绘工作的定性与技术要求。