Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètre du PPRN risques érosion côtière et submersion marine de la commune de Saint-Froult - Charente-Maritime
收藏data.europa2023-02-06 更新2025-05-31 收录
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资源简介:
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé.
Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
本数据集涵盖自然风险防治计划(PPRN)编制各阶段的划定边界。此类边界的核心特征为:均由官方正式文书制定,且自指定日期起正式生效。具体包含以下三类边界:
1. 法定划定范围:载于自然风险防治计划(PPR)审批令中的划定边界;
2. 风险暴露范围:即经批准的PPR所规制的划定边界,此类经批准的边界构成公共役权(针对PPRN的类型为PM1);
3. 研究范围:即开展灾害风险研究的覆盖范围。



