Périmètre du PPRN risques érosion côtière et submersion marine de la commune de Saint-Froult - Charente-Maritime

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖自然风险防治规划（Natural Risk Prevention Plan，PPRN）编制各阶段的划定边界。此类边界均以官方公文为依据，且自指定生效日期起产生法定效力。具体包括：
- 指令划定边界：载于自然风险防治规划审批令中的划定边界；
- 风险暴露边界：与经批准的风险防治规划所规制的范围一致，该获批范围属于公共役权（针对PPRN的PM1）；
- 研究范围：即开展灾害风险评估所覆盖的边界。