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Nouveau Zonage "A/B/C" applicable dès le 01/10/2014 (arrêté ministériel du 01 août 2014).

Le zonage "A/B/C", créé en 2003 au moment où dispositif d'aide à l'investissement locatif Robien a été mis en place, caractérise la tension du marché immobilier local, c'est-à-dire l'adéquation sur un territoire entre la demande et l'offre de logements disponibles. Il est constitué de cinq modalités allant de la plus tendue (Abis) à la plus détendue (C). La Franche-Comté n'est concernée que par les zones B2 et C.
Plusieurs dispositifs financiers utilisent ce zonage pour déterminer l'éligibilité des territoires aux aides ou moduler leurs paramètres (niveau des aides, plafond des loyers,....). Figurent parmi ceux-ci, le dispositif d'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers (voir zonage Duflot), le Borloo ancien, le prêt locatif intermédiaire (PLI), le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Social Accession Location (PSLA) et le Prêt d'Accession Social (PAS) à la propriété, la TVA à taux réduit en zone ANRU. Certaines aides de l'ANAH destinés aux bailleurs sociaux sont également liées à un plafonnement du loyer et du montant de ressources du locataire qui varie en fonction du zonage A/B/C.
Après une concertation menée par le Préfet de région avec les collectivités au 4ème trimestre 2013, le nouveau zonage A/B/C a été arrêté par la ministre en charge du Logement le 1er août 2014. Pour la Franche-Comté, dix-neuf nouvelles communes ont été reclassées de C en B2, tandis qu'aucun déclassement n'a été enregistré.
Son entrée en application varie entre le 1er octobre 2014 et le 1er février 2015 selon les dispositifs qui s'y rattache :

au 1er octobre 2014 pour :
- le prêt à taux zéro ;
- le dispositif de garantie du FGAS ;
- le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A du CGI) ;
- le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers (199 novicies du code général des impôts (CGI) ;
- les promesses de ventes du foncier public, en application de l’article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

au 1er janvier 2015 pour :
- le bénéfice des aides de l’agence nationale de l’habitat, le dispositif fiscal « Borloo ancien » ;
- le prêt locatif intermédiaire ;
- la TVA réduite en zone ANRU ;
- les dispositifs liés à la promotion HLM ;
- l’appréciation de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLML dans le cadre de leur service d’intérêt économique général ;

au 1er février 2015 pour :
- les agréments de prêts sociaux de location-accession.

全新"A/B/C"住房分区制度，自2014年10月1日起正式施行，其制定依据为2014年8月1日发布的部级行政命令。

该"A/B/C"分区制度创设于2003年，彼时法国租房投资援助计划罗比恩（Robien）正式落地。该制度用于表征当地房地产市场的紧张程度，即特定区域内住房需求与可供应房源之间的匹配程度。其共包含五类等级，从最为紧张的Abis到最为宽松的C。弗朗什-孔泰大区仅涉及B2与C两类分区。

多项金融援助政策均采用该分区制度，以判定各区域是否符合援助申领资格，或是调整援助相关参数（如援助额度、租金上限等）。此类政策包括：面向个人的中间型租房投资计划（详见杜弗洛（Duflot）分区制度）、旧版博卢（Borloo）政策、中间型租房贷款（PLI，Prêt Locatif Intermédiaire）、零息贷款（PTZ，Prêt à Taux Zéro）、租房型社会购房贷款（PSLA，Prêt Social Accession Location）以及面向产权购房的社会购房贷款（PAS，Prêt d'Accession Social），还有国家城市更新局（ANRU，Agence Nationale de la Rénovation Urbaine）辖内区域的减免增值税政策。此外，国家住房局（ANAH，Agence Nationale de l'Habitat）面向社会住房房东的部分援助政策，也与根据分区制度确定的租金上限及租户收入上限挂钩。

2013年第四季度，大区区长会同各地方行政单位开展公众磋商后，负责住房事务的部长于2014年8月1日正式颁布新版"A/B/C"分区制度。在弗朗什-孔泰大区，共有19个新的市镇被从C类分区调整至B2类分区，未出现任何降级调整的情况。

该制度的正式施行时间因关联政策的不同而有所差异，具体分为以下三个节点：
1. 2014年10月1日起施行的政策包括：
- 零息贷款（PTZ，Prêt à Taux Zéro）；
- FGAS担保计划；
- 中间型租房住房的减免增值税财政政策（对应税收总法典（CGI，Code Général des Impôts）第279-0 bis A条）；
- 面向个人的中间型租房投资援助计划（对应税收总法典（CGI，Code Général des Impôts）第199 novicies条）；
- 根据《公共财产总法典》第R.3211-15条规定的公共土地销售承诺。
2. 2015年1月1日起施行的政策包括：
- 国家住房局（ANAH，Agence Nationale de l'Habitat）援助政策的申领权益、旧版博卢财政政策；
- 中间型租房贷款（PLI，Prêt Locatif Intermédiaire）；
- 国家城市更新局（ANRU，Agence Nationale de la Rénovation Urbaine）辖内区域的减免增值税政策；
- 廉租房（HLM，Habitation à Loyer Modéré）开发相关政策；
- 社会住房运营机构在其通用经济服务框架下持有中间型新住房的收入核定标准。
3. 2015年2月1日起施行的政策包括：
- 社会租赁-购房贷款的授信审批。