Zonage géographique ABC dans le Haut-Rhin

Défini à l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation, le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B. Zones tendues ou non tendues : Les zones caractérisées par un déséquilibre sont les zones Abis, A, B1 et B2. Le déséquilibre peut être plus ou moins important. Selon les dispositions de l’article 18-0 bis C de l’annexe 4 du code général des impôts les zones Abis, A et B1 présentent un « déséquilibre important » entre l’offre et la demande de logements. Certains dispositifs comme le dispositif « Pinel », le logement locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels ainsi que le prêt à taux zéro dans le logement collectif neuf à compter du 01 janvier 2024 restreignent l’éligibilité aux aides de l’État à ces zones particulièrement tendues. Historique et zonage en vigueur : Le zonage ABC a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été refondu depuis, en 2006, 2009 et 2014. Depuis 2014, le zonage a fait l’objet de quatre révisions partielles en 2019, 2022, 2023 et en juillet 2024. Utilisation : Le zonage ABC est notamment utilisé pour le périmètre d’éligibilité et pour les barèmes applicables (plafonds de loyer et/ou de ressources) aux aides relatives à l’investissement locatif (Denormandie, Pinel, Loc’avantages), à l’accession à la propriété (prêt social location-accession, prêt à taux zéro, TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire de la ville, bail réel solidaire), ainsi qu’au logement locatif intermédiaire et pour la fixation des plafonds de loyers des logements sociaux financés en PLS.

依据《建筑与住宅法典》（Code de la construction et de l’habitation）第D304-1条之规定，通常被称为ABC地理分区（zonage ABC）的制度，将法国全国市镇按照住房供需失衡程度划分为不同地理区域。按供需紧张程度从高到低排序，该地理分区依次为：Abis区、A区、B1区、B2区及C区。A副区（A bis）归入A区范畴，B1区与B2区共同构成B区。

紧张与非紧张区域：存在供需失衡的区域为Abis区、A区、B1区及B2区，失衡程度可存在轻重差异。依据《普通税法典》（Code général des impôts）附件4第18-0 bis C条的规定，Abis区、A区及B1区存在"住房供需严重失衡"的情况。诸如佩尔纳尔计划（Pinel）、面向机构投资者的中间租赁住房政策，以及2024年1月1日起实施的新建集体住房零利率贷款（prêt à taux zéro）等政策，将国家住房补贴的申领资格限定于上述供需高度紧张的区域。

历史与现行分区规则：ABC地理分区最初于2003年为推行所谓的罗比恩计划（Robien）租赁投资计划而设立，后分别于2006年、2009年及2014年完成三次修订。自2014年起，该分区规则又于2019年、2022年、2023年及2024年7月完成四次局部修订。

应用场景：ABC地理分区主要用于划定以下补贴的申领资格范围及适用标准（租金上限和/或收入上限）：租赁投资类补贴（德诺曼迪计划（Denormandie）、佩尔纳尔计划、Loc’avantages租赁优惠计划）、购房准入类补贴（社会租赁-购房贷款、零利率贷款、国家城市更新局（Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine，简称ANRU）区域及城市优先街区的增值税减免政策、保障性实益租赁），同时也适用于中间租赁住房领域，以及确定通过社会住房贷款（Prêt Locatif Social，简称PLS）融资的公共住房的租金上限。