Mouvement permanent

C'est sur la base de la carte des zones instables représentant les phénomènes géologiques d'instabilité du canton et souvent des observations complémentaires de longues durée, qu'ont été définis les territoires en mouvement permanent décrits dans les article 660a du code civil suisse et 71A de la loi d'application du code civil et du code des obligations. Les zones appelées mouvement permanent sur la carte des zones instables correspondent ainsi à l'alinéa 2, article 71A Glissements de terrain . C'est-à-dire que les immeubles situés dans ces zones seront mentionnés au registre foncier. Ces territoires en mouvement permanent correspondent aux glissements les plus importants du canton de Genève. En effet, ces vastes zones sont généralement suivies depuis des décennies et ont toujours montré des mouvements susceptibles de provoquer le déplacement de tout un secteur foncier et, dès lors, nécessitent la mention zone instable.本数据集以表征日内瓦州地质不稳定现象的不稳定区域地图为基础，结合长期补充观测数据，对《瑞士民法典（code civil suisse）》第660a条及《民法典与债务法实施法》第71A条所规定的永久位移区域进行了界定。不稳定区域地图中被标注为“永久移动”的区域，对应上述《民法典与债务法实施法》第71A条第2款所指的滑坡（Glissements de terrain）。换言之，坐落于此类区域的不动产需在不动产登记簿（registre foncier）中予以登记。上述永久位移区域即为日内瓦州规模最大的滑坡区域。事实上，这些大型区域数十年来一直处于持续监测状态，且始终表现出可引发整片不动产片区位移的运动特征，因此需标注为不稳定区域。