Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 sur l'ensembles du département de la Nièvre (58)

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

根据《环境法典》L.562-1条及后续相关条款，自然风险预防计划（PPRN, Plan de Prévention des Risques Naturels）与矿业风险预防计划（PPRM, Plan de Prévention des Risques Miniers）划定两类管制区域：其一为风险暴露区域，该区域内禁止开展建设项目、工程设施、开发活动与经营作业，或相关活动需满足法定条件后方可实施；其二为非直接风险暴露区域，该区域内的建设项目、工程设施、开发活动与经营作业同样受禁或需满足法定条件，因其可能加剧既有风险或引发新的风险。PPRN与PPRM的管制区划构成了PM1役权（servitudes PM1）的生成范围（含与生成范围重合的适用区域）。本数据集详细描述了PM1役权的适用范围。