Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Document PPRT sur le département du Pas-de-Calais

Titre : Document PPRT sur le département du Pas-de-Calais

Description :
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Chaque document de PPRT existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRT est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN (#0001496) d'autre part.

Source : DDTM du Pas-de-Calais

Millésime : 25/09/2023

Diffusion : Donnée ouverte

标题：加来海峡省（Pas-de-Calais）PPRT文档

描述：
风险预防计划（PPR）由1995年2月2日发布的《加强环境保护法》确立，是国家在风险预防领域的核心工具，其目标为管控重大风险区域的开发活动。
PPR由省长批准，通常由领土事务省局（DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设行为，或对既有、新建建筑提出要求（包括建设规范、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用或使用进行规制。
PPR可处于编制中（待审批状态）、预实施或已获批状态。
PPR档案包含说明文件、规制分区图及规制文本，可附加其他有助于理解编制流程的可视化辅助材料（如风险隐患、受影响对象等）。每份PPR均以多边形标识：若处于待审批状态，多边形对应其规制范围内的全部相关市镇；若已获批，则对应规制区域的边界范围。
本地理数据表可用于绘制加来海峡省现有PPRT的空间分布图。
地理数据表"N_DOCUMENT_PPRT"中的每份现有PPRT文档，均通过其GASPAR代码进行关联，该代码格式为`ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN`（其中`AAAA`与`NNNN`分别对应GASPAR系统中关联的PPR程序的参考年份与序号）：
1. 一方面关联至其在GASPAR系统中管理的编制（或修订）行政程序；
2. 另一方面关联至其由元数据卡片"N_PPRT_AAAANNNN（#0001496）"所描述的组成数字地理数据集。

数据来源：加来海峡省领土与海事事务省局（DDTM）
数据版本：2023年9月25日
开放数据