Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels de la commune d'AUZAT
收藏data.europa2024-11-16 更新2025-04-12 收录
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资源简介:
Le zonage réglementé du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
自然风险预防规划(Plan de Prévention des Risques Naturels,PPRN)的法定分区已按照法国COVADIS国家规范完成数字化处理。针对自然风险预防规划,法国《环境法典》(L562-1条款)划定了两类区域:直接受风险影响的区域,以及虽未直接暴露于风险但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的差异,每类区域均需执行具备法定约束力的管控规则。此类管控规则通常将区域划分为三类:1. 禁止建设区(又称"红色区域"):适用于高灾害风险等级场景,通用管控要求为严禁开展任何建设活动;2. 合规管控区(又称"蓝色区域"):适用于中灾害风险等级场景,所有建设项目需结合风险类型匹配适配的管控要求;3. 间接风险关联区:虽未直接暴露于风险,但该区域内的建设工程、构筑物、土地开发或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新的风险,因此同样需遵守相关管控禁令或要求(详见法国《环境法典》L562-1条款)。上述第三类区域仅适用于自然风险预防规划场景。
创建时间:
2022-07-28



