Cours d'eau loi sur l'eau dans le département du Rhône

Cours d'eau déterminé comme soumis à la loi sur l'eau au titre de la police des cours d'eau non domaniaux prévue à l'article L215-4 du Code de l 'Environnement La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. 1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517

经认定属于《环境法典》第L215-4条所规定的非公有河道管护范畴、受水法约束的河道。司法裁判(1)所确立的河道资格认定标准，主要包含以下两项核心要件：
- 初始形态为天然河床且持续存在，借此将河道与人工开挖的沟渠或水道相区分；本定义同时涵盖初始为天然河道、后续经人工改造的情形，但需提供相应证明材料以佐证该情形；
- 一年中绝大多数时段维持充足流量；该流量标准需由法官结合当地气候与水文数据，通过个案裁量进行认定，可依托多项推定规则予以判断，例如IGN（Institut Géographique National）地图中标注的"河道"字样，或地籍册中记载的河道名称。
注(1)：CE（Conseil d'État）1980年2月22日，POURFILLET先生诉案，案号15516与15517