Disponibilité des propriétés par étages

Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE : - PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e) La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante contenant l'ensemble des lots des étages hors-sol. - PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante de l'immeuble sur lequel est inscrite la PPE. L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT". Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier. L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.本表示模型基于PPE的可获取性信息进行定义： - 地理数据库中的PPE：除已登记于土地登记簿（registre foncier）的档案外，还存在由持证注册测量工程师编制的完整地理数据（不向公众开放）。针对每个PPE，其点位坐标对应为包含该PPE所有地上楼层地块的包围盒中心。 - 仅在土地登记簿数据库（RF）中的PPE：仅留存一份登记于土地登记簿（registre foncier）的纸质档案。针对每个PPE，其点位坐标对应为该PPE所登记建筑物的包围盒中心。 属性字段"STATUT"用于说明仅在地理数据库中可获取的PPE的相关信息：若该PPE基于"PROJET"编制，则属于ORF第69条定义的"建筑物建设/改造前公告"情形；若基于实际测绘的已建成建筑物"CONSTRUIT"编制。对于仅在土地登记簿数据库（RF）中可获取的PPE，该信息可通过土地登记簿（registre foncier）查询。 属性字段"MUTATION"用于说明仅在地理数据库中可获取的PPE的现行有效PPE档案册的交易编号（每个市镇拥有唯一编号）。对于仅在土地登记簿数据库（RF）中可获取的PPE，该信息可通过土地登记簿（registre foncier）查询。