Eau - Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux en Loir-et-Cher

Le Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification elabore demaniere collective, pour un perimetre hydrographique coherent, il fixe des objectifs generaux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit etre compatible avec le Schema Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).Le perimetre et le delai dans lequel il est elabore sont determines par le SDAGE. A defaut, il est arrete par le ou les prefets de departement, le cas echeant sur proposition des collectivites territoriales interessees. Le SAGE est etabli par une Commission Locale de l'Eau (CLE) representant les divers acteurs du territoire, soumis a enquete publique et est approuve par le prefet. Il est dote d'une portee juridique : le reglement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les decisions dans le domaine de l'eau doivent etre compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'amenagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schema de coherence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent etre compatibles avec les objectifs de protection definis par le SAGE. Le schema departemental des carrieres doit etre compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de reference sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.水资源规划与管理计划（Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, SAGE）是针对连贯水文流域、经集体磋商制定的规划文件，旨在确立水资源开发利用、价值提升、数量与质量保护的总体目标。该计划需与国家级水资源规划与管理总纲（Schéma Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux, SDAGE）保持兼容，其适用范围与制定周期由SDAGE确定；若SDAGE未作出相关规定，则由相关省省长制定，必要时可基于相关利益相关地方行政主体的提议制定。SAGE由代表辖区内各利益相关方的地方水资源委员会（Commission Locale de l'Eau, CLE）编制，需经过公众咨询程序，并经省长批准。该计划具备法律效力：其规章及配套制图文件可对第三方产生约束力，水资源领域的各项决策必须符合该计划，或完成适配调整以满足其要求。各类城乡规划文件（国土空间协调规划、地方城市规划及市镇规划图）需符合SAGE确立的保护目标；省级采石场规划也需与SAGE的相关规定保持兼容。本文件的参考依据为《环境法典》第L.212-3条至L.212-11条，以及2008年4月21日发布的DE/SDATDCP/BDCP第10号通告。