Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A3 (passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie A3 concernent les servitudes de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement. En application des dispositions de l'article L. 152-7 du Code rural et de la pêche maritime : « Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé ». L'article L. 152-13 du Code rural et de la pêche maritime rend cette servitude applicable aux émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt. A l'intérieur des zones soumises aux servitudes : • toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale; les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet; • les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité; • au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du canal. L'établissement et l’exercice de cette servitude ouvrent droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions des articles L. 152-7 et L. 152-11 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts, sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A3, à savoir les zones de passage des engins et les zones de dépôt des produits de curage et de faucardement.A3类地役权指依附于灌溉渠及排污暗渠的维护作业机械通行地役权，以及清淤物与刈草废弃物堆放地役权。根据《农村与渔业法典》第L.152-7条的规定：「对于已适用本条规定的灌溉渠区段，沿岸土地权利人有义务允许维护作业机械在其不动产范围内（以堤岸起算的四米宽度为限）自由通行与作业。权利人还需在指定区域允许堆放清淤物与刈草废弃物。在此类区域，受地役权约束的范围最大可达经修整后的渠道两岸堤岸间现有宽度的两倍。」 《农村与渔业法典》第L.152-13条将此类地役权的适用范围扩展至排污暗渠：此类暗渠不具备天然河道属性，因此无法享受非国有河道堤岸通行地役权的相关条款保护。 在作出公用性宣告前置调查命令文书的公告之日，已建成建筑、有围墙圈定的土地，以及与住宅毗邻的庭院与花园，免于受通行与堆放地役权约束。 在受地役权约束的区域内： • 所有新建建筑、加高固定围栏及新植树木均需获得省级行政主管部门审批；未经审批擅自搭建的建筑、围栏或种植的植物，可由经省长授权的渠道管理方自行拆除； • 对于在公用性宣告前置调查命令文书公告之日前已存在于受地役权约束区域内的围栏、树木与灌木，省长可责令权利人予以拆除。此类拆除行为，权利人有权获得补偿。若权利人拒不执行，经省长授权的渠道管理方可由权利人承担费用代为拆除。该强制执法行为不影响权利人获得补偿的权利； • 若无需拆除但需迁移的围栏需为维护机械通行让道，该围栏的迁移与重置费用由负责渠道维护的公共机构或组织承担。 设立与行使此类地役权的，权利人有权获得补偿，相关补偿争议按照公用征收类案件的规则审理。 《农村与渔业法典》第L.152-7条与第L.152-11条中关于部分灌溉渠沿岸土地的机械通行地役权及堆放地役权的规定，适用于那些不具备天然河道属性、因而无法享受非国有河道堤岸通行地役权相关条款的排污暗渠。 本数据集描述了A3类地役权的地表范围，即维护机械通行区域与清淤物、刈草废弃物堆放区域。