Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zones réglementées du PPRT STORENGY (stockage souterrain de gaz) à Saint-Illiers-la-Ville – Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire du PPRT autour du stockage souterrain de gaz de la société STORENGY (78) sur les communes de Saint-Illiers-la-Ville, Bonnières-sur-Seine, Rosny-sur-Seine, Lommoye et Perdreauville. Le PPRT STORENGY de Saint-Illiers-la-Ville a été approuvé par arrêté préfectoral le 29 décembre 2010. Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».本图层包含STORENGY公司（邮编78）在圣伊利耶拉维勒（Saint-Illiers-la-Ville）、塞纳河畔博尼耶尔（Bonnières-sur-Seine）、塞纳河畔罗尼（Rosny-sur-Seine）、洛姆瓦（Lommoye）及佩尔德罗维尔（Perdreauville）各市镇范围内地下储气设施周边的技术风险防治规划（PPRT, Plan de Prévention des Risques Technologiques）管制分区相关数据。圣伊利耶拉维勒的STORENGY技术风险防治规划已于2010年12月29日经省长令批准通过。 针对技术风险防治规划（PPRT），《环境法典》（L515-15及后续条款）仅划定一类管制区域：受风险影响区域。与自然风险防治规划（PPR, Plan de Prévention des Risques）不同，技术风险防治规划（PPRT）从不包含未直接受风险影响的管制区域。 根据风险等级的不同，技术风险防治规划（PPRT）的每一处区域均受可强制执行的管制规则约束。技术风险防治规划的管制规则通常将区域划分为两类： 1. 当风险等级较高且通用规则为禁止建设时，称为「禁止建设区」，即「红色区域」； 2. 当风险等级为中等且建设项目需适配风险类型制定相应管制要求时，称为「受管制要求约束区」，即「蓝色区域」。《PPRT编制指南》中的说明进一步在「红色区域」与「蓝色区域」内部增设了分级标准。