Classement en liste2 des cours d'eau et plans d'eau (code de l'environnement L214-17) du département de l'Orne en 2013

Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)". dernière mise à jour : 2013 JDD à jour : http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7e365e0d-b333-4b0e-a08c-20747541d7a0生态连续性分级名录（Classement de Continuité Ecologique）指由流域协调省长依据《法国环境法典》第L.214-17条发布的行政政令所划定的全部或部分河道或水道。第一类名录（对应《法国环境法典》第L.214-17条第I款第1目）旨在保护部分河道免受破坏，并可确立长期保护目标。该名录废止、替代并补充了1919年法律项下的“保留河道”分级制度。第二类名录（对应《法国环境法典》第L.214-17条第I款第1目第2目）则废止、替代并补充了《法国环境法典》第L.432-6条项下的“分级河道”概念，旨在确保现有水利工程快速符合生态连续性目标要求。生态连续性分级名录的法定依据为流域协调省长依据《法国环境法典》第R.214-10条规定的程序签署发布的分级政令，该程序要求在流域协调省长批准分级草案前，需开展跨部门磋商论证。针对洄游鱼类通行河道的分级工作，适用《法国环境法典》第L.214-17-I条第2目（即第二类名录），对应“需确保洄游鱼类（溯河洄游型或非溯河洄游型）通行的河道”这一评定标准。最后更新时间：2013年；数据集更新地址：http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7e365e0d-b333-4b0e-a08c-20747541d7a0