Cours d'eau classés - Liste 2 - sur le bassin Adour-Garonne

Depuis le 1er janvier 2014 les anciens classements « cours d’eau réservés » pris en application de la loi sur l’énergie de 1980 et « cours d’eau classés à migrateurs » pris en application de l’article L.432-6 du code de l’environnement sont devenus caducs. La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a introduit deux nouveaux types de classement qui se substituent à ces anciens classements en permettant d’étendre leur application à l’ensemble des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique. L’article L.214-17-I du code de l'environnement et ses articles d’application R.214-107 à 110 du code de l'environnement définissent ces classements : Liste 1 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut être autorisé ou concédé s’il fait obstacle à la continuité écologique. Liste 2 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et/ou la circulation des poissons migrateurs. Sur le bassin Adour-Garonne, la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement a été établie par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013. La présente série de données constitue une représentation graphique de cette liste 1. D'un point de vue légal, seule la liste littérale des cours d'eau définie en annexe de l'arrêté fait foi. Cette série de donnée est compatible avec le référentiel BDCarthage 2013. Pour les formulations dans l'arrêté préfectoral de type "le cours d'eau X et ses affluents", les cours d'eau sélectionnés sont ceux de la BDCarthage 2008 possédant un toponyme et rattachés au sous-bassin versant en question. Description des champs: -Code_Hydro : Char (8) code hydrograpique du cours d'eau -CodeSegHydroThematique Char (7) ; CodeSegHydroThematique = Code bassin (05) + 2 (liste 2) + incrément (après tri par code hydro croissant et PK aval décroissant) – Clé primaire -Code_L2Arr Char (10) Index 2 ; Code du tronçon tel qu’il est présenté dans le texte de l’arrêté -Pk_Amont Float ;selon bd carthage 2013 -Pk_Aval Float ; selon bd carthage 2013 -X_Amont Float ;Lambert 93 -Y_Amont Float ; Lambert 93 -X_Aval Float ; Lambert 93 -Y_Aval Float ; Lambert 93 -libtroncon Char (254) ; nom du tronçon agrégé tel qu’il figure dans l’arrêté -ESP_AMPHI Char (50) ; Espèces amphihalines ciblées -ESP_HOLO Char (50) ; Espèces holobiotiques indicatives -Enjeu_SEDI Char (20) ; Enjeu normal / Enjeu fort (critère de classement) -Obs_Limite Char (254) ; Observations sur les limites du tronçon (montaison ou dévalaison notamment) – ce champs figure dans l’arrêté – Peut-être assimilé au champ « commentaire sur le classement de continuité écologique » de la table classement de continuité écologique du référentiel.自2014年1月1日起，依据1980年《能源法》制定的旧分类“预留河道（cours d’eau réservés）”，以及依据《环境法典》第L.432-6条制定的“洄游鱼类河道（cours d’eau classés à migrateurs）”均已失效。 2006年12月31日颁布的《水法》引入了两类全新的河道分类体系，以替代上述旧分类，并将适用范围扩展至所有阻碍生态连续性的水利设施。 《环境法典》第L.214-17-I条及其配套实施条文《环境法典》第R.214-107条至第R.214-110条对这两类分类作出了明确规定： 清单1：指任何阻碍生态连续性的新建水利设施均不得获批或授予许可的河道。 清单2：指需保障泥沙充分输运及/或洄游鱼类正常通行的河道。 在阿杜尔-加龙河（Adour-Garonne）流域内，《环境法典》第L.214-17条第I款第1项提及的河道清单，由2013年10月7日颁布的省长令制定完成。 本数据集即为该清单1的可视化呈现。 从法律层面而言，唯有省长令附件中载明的河道原文清单具备法定效力。 本数据集与BDCarthage 2013（BDCarthage 2013）基准数据集兼容。 对于省长令中形如“X河道及其支流”的表述，本次选取的河道均来自BDCarthage 2008（BDCarthage 2008）数据库中具备地名标识且隶属于对应子流域的河道。 字段说明： - Code_Hydro：字符型（8位），河道水文代码 - CodeSegHydroThematique：字符型（7位）；该字段编码规则为：流域代码（05）+2（对应清单2）+递增序号（按水文代码升序、下游桩号降序排序后生成）—— 主键 - Code_L2Arr：字符型（10位），索引2；省长令文本中载明的河段代码 - Pk_Amont：浮点型；依据BDCarthage 2013基准数据集的上游桩号 - Pk_Aval：浮点型；依据BDCarthage 2013基准数据集的下游桩号 - X_Amont：浮点型；兰伯特93坐标系（Lambert 93）下的上游X坐标 - Y_Amont：浮点型；兰伯特93坐标系（Lambert 93）下的上游Y坐标 - X_Aval：浮点型；兰伯特93坐标系（Lambert 93）下的下游X坐标 - Y_Aval：浮点型；兰伯特93坐标系（Lambert 93）下的下游Y坐标 - libtroncon：字符型（254位）；省长令中载明的聚合河段名称 - ESP_AMPHI：字符型（50位）；目标咸淡水两栖物种 - ESP_HOLO：字符型（50位）；指示性全生活型物种 - Enjeu_SEDI：字符型（20位）；泥沙影响等级：普通/严重（分类判定依据） - Obs_Limite：字符型（254位）；河段边界相关说明（例如鱼类上溯或下泄情况）—— 该字段出自省长令文本—— 可与基准数据集生态连续性分类表中的“生态连续性分类注释”字段通用。