RDPPF - Zones protégées
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资源简介:
Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
保护区的定义由《联邦领土规划法实施法》(LaLAT)第28条与第29条规定。保护区具体如下: - 老城区及旧防御工事南部片区 本数据集隶属于领土规划领域内的土地产权公共限制地籍册(cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière,简称RDPPF)的规划用途类别。
创建时间:
2026-06-28



