RDPPF - Périmètres naturels protégés

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.保护区的划定依据《联邦国土规划法实施法》（LaLAT）的第28条与第29条。保护区具体包括以下类别： - 罗讷河沿岸区域，依据1989年1月27日颁布的《罗讷河全域保护法》； - 湖泊沿岸区域，依据1992年12月4日颁布的《湖泊沿岸全域保护法》； - 阿尔沃河沿岸区域，依据1995年5月4日颁布的《阿尔沃河沿岸全域保护与规划法》。 本数据集属于国土规划领域内的土地产权公共法限制地籍（RDPPF）范畴，归类为土地用途规划方案类数据。