RDPPF - Plan d'utilisation du sol

La Ville de Genève dispose d'un outil important pour encourager la construction de logements, garantir la qualité de vie dans les quartiers et maintenir des commerces de proximité au centre. Il s'agit du règlement Plan d'utilisation du sol (PUS) . Le PUS s'applique à toute demande d'autorisation de construire, sauf dans les zones de villas et les zones industrielles. Il impose aux constructeurs de réserver une part de logements pour toute nouvelle surface de plancher, qu'il s'agisse d'un bâtiment neuf ou d'un agrandissement. Il prévoit aussi des espaces verts lors de réalisations immobilières sur des terrains de plus de 1000 m2. Le PUS oblige à créer et à maintenir des activités ouvertes au public dans les rez-de-chaussée en bordure de rue. Tout projet de construction ou de réaffectation est analysé par la commune, qui donne son aval, réoriente le projet ou le refuse. Le canton avalise les décisions de la Ville de Genève prises en application du PUS.

日内瓦市拥有一项重要举措，用以推动住房建设、保障街区生活品质，并维系市中心的社区便民商铺。此即为《土地使用规划条例》（Plan d'utilisation du sol，简称PUS）。该条例适用于所有建筑许可申请，但别墅区域与工业区除外。条例要求建设方在新增的建筑面积中预留一定比例的住房，无论项目为新建建筑还是扩建工程。针对占地面积超过1000平方米的房地产开发项目，条例还规定需配套建设绿地空间。此外，条例强制要求在临街底层设置并维持向公众开放的公共活动场所。所有建筑工程或重新规划用途的项目均需由市政府审核，市政府可作出批准、调整方案或驳回申请的处理。日内瓦州将对市政府依据本条例作出的各项决定予以核准。