Data-Gouv-FR/communes-appliquant-la-taxe-annuelle-sur-les-logements-vacants-tlv-thlv
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该列表源自2013年5月10日关于《一般税法》第232条设立的空置住房年税适用范围的第2013-392号法令附件(该文本数据最后更新日期:2015年10月16日)。截至2022年6月22日的现行版本。经向隶属于经济部的CEDEF咨询,该数据集未公开发布。已向DGFIP统计与税务研究部门发送请求,该部门指引至REI:https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/impots-locaux-fichier-de-recensement-des-elements-dimposition-a-la-fiscalite-directe-locale-rei-3/。处理:截至2022年1月1日的行政地理数据(INSEE)。
Liste issue de lannexe du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ dapplication de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par larticle 232 du code général des impôts (Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015). Version en vigueur au 22 juin 2022. Renseignements pris auprès du CEDEF (rataché au Ministère de léconomie), le dataset nest pas publié. Une demande a été envoyée au Département des études statistiques et fiscales de la DGFIP, qui oriente vers le REI : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/impots-locaux-fichier-de-recensement-des-elements-dimposition-a-la-fiscalite-directe-locale-rei-3/. Traitement : géographie administrative au 01/01/2022 (INSEE).




