RDPPF - Plans de site

Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.场地规划方案受1976年6月4日出台的《古迹、自然与场地保护法》（Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites，缩写LPMNS）第38条及后续条款的规制。法国国务委员会可通过审批配套（必要时附带相关规制文件）的场地规划方案，制定用于受保护场地开发或保护所需的各项规定。此类规划方案与规制文件尤其应当明确以下内容： - 用于保障场地保护或风貌提升的相关措施，例如保留既有建筑、在林带或河道边缘保持统一建筑红线、管控视野角度与绿化布置； - 各类性质的建筑、设施与经营活动的管控要求（包括选址、规模、体量、外观与用途）； - 向公众开放的步道及场地或观景点的通行路径； - 自然保护区的相关规定。 此类数据属于国土空间规划领域中土地产权公共法限制地籍册（cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière，缩写RDPPF）的范畴，归属于用地规划方案类别。