Servitudes registre foncier (ligne)

Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes. Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce. Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.本图层仅限获得数据所有者授权的客户访问未对公众开放的数据集。详见申请表单：https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation 地役权（servitude）可为不动产或特定主体的利益设立，要求受负担地块的所有者容忍特定行为，抑或克制实施特定行为。 已数字化并集成至SITG数据库的数据集，即为地役权的坐落范围，亦即地役权实际行使的区位。 本图层应用于专业地图的测量（MENSURATION）主题板块。