Data-Gouv-FR/projet-de-loi-de-finances-pour-2022-plf-2022-donnees-du-plf-et-des-annexes-projet-annuel-de-perf
收藏资源简介:
该数据集包含2022年财政法案(PLF 2022)及其附件的数据,具体涉及以下内容:分类;按目的地(任务/计划/行动)和性质(标题/类别)划分的信贷,涵盖一般预算(BG)、特殊分配账户(CAS)、财务援助账户(CCF)和附属预算(BA);按部门和目的地(任务/计划)划分的全职等效职位(ETPT)计数,适用于一般预算(BG)和附属预算(BA);受影响税收列表;税收支出列表;以及根据法律第34条列出的八项最昂贵税收支出列表。
Données issues du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 et de ses annexes, à savoir : Nomenclatures ; Crédits suivant laxe destination (mission / programme / action) et laxe nature (titre / catégorie) pour le budget général (BG, les comptes daffection spéciale (CAS), les comptes de concours financiers (CCF) et pour les budgets annexes (BA) ; décompte des emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) par ministère et destination (mission / programme) pour le budget général (BG) et les budgets annexes (BA) ; liste des taxes affectées ; liste des dépenses fiscales ; liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses (article 34 de la loi n° 2018-32).




