Programme de densification quartier Villas

Lors de l'approbation du Plan directeur cantonal (PDCn) 2030, le Conseil fédéral a enjoint le canton à donner la priorité à la densification des zones à bâtir, que ce soit par le renouvellement urbain ou la densification de la zone villas. En application de la motion 2278 votée à l'unanimité par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a complété les moyens à disposition pour la densification des secteurs de villas par modification de zone prévue dans le PDCn (fiche A03) en mettant en place le dispositif des zones réservées prévu par le droit fédéral (cf classe d'entité RDPPF - ZONES RESERVEES) Dans ce cadre, pour tout dépôt d'autorisation de construire se trouvant sur des périmètres actuellement en zone villa mais identifié par le PDcn comme à densifier par modification de zone, l'office de l'urbanisme a défini une pratique administrative au travers de trois catégories: - Modification de Zone en cours - Zone réservée adoptée - Pas de dérogations selon l'article 59, alinéa 4 LCI Les zones réservées faisant l'objet d'une classe d'entité à part entière (cf RDPPF_ZONES RESERVEES) la présente classe d'entité recense les 2 catégories restantes. Cette classe d'entité est représentée sur la carte du programme de densification des quartiers de villas在审议批准《2030年州级总体规划（PDCn）》期间，瑞士联邦委员会责成该州优先推进建成区的集约化开发，既可通过城市更新路径，也可采用别墅区用地集约化改造方式。根据州大议会全票通过的第2278号动议，州政务委员会通过落实联邦法律规定的预留用地（ZONES RESERVEES）制度（参见实体类别RDPPF——ZONES RESERVEES），充实了《2030年州级总体规划》（A03号明细表）中规划的别墅区片区集约化开发所需的实施手段。 在此框架下，针对当前属于别墅区用地范围、但被《2030年州级总体规划》认定为可通过用地性质变更实现集约化开发的所有建筑许可申请，城市规划局通过三类情形明确了行政操作规范： - 用地性质变更程序进行中（Modification de Zone en cours） - 已获批的预留用地（Zone réservée adoptée） - 不得依据《瑞士建筑法典（LCI）》第59条第4款实施豁免（Pas de dérogations selon l'article 59, alinéa 4 LCI） 预留用地已作为独立实体类别进行专项管理（参见RDPPF_ZONES RESERVEES），本实体类别用于涵盖上述其余两类情形。 本实体类别将在别墅区片区集约化开发规划图中予以标注。