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RDPPF - Plans localisés agricoles

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ArcGIS Hub2026-02-12 更新2026-08-20 收录
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Les plans localisés agricole (PLA) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui désignent les périmètres voués aux installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Lorsque la surface des constructions projetées est égale ou supérieure à 5000m2, ils règlent le gabarit, la destination et l'implantation des constructions. Ces plans ne peuvent être envisagés quà l'intérieur des secteurs pour l'agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal. Les PLA sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

农业定位规划(Plans Localisés Agricoles,PLA)是一类对第三方具有约束力的特殊土地用途或详细用地规划,其划定了用于非土地依赖型生产设施(即温室)的用地范围。当拟建建筑总面积大于或等于5000平方米时,该规划将管控建筑的体量、用途与布局。此类规划仅可在州级总体规划图纸中标注的农业区域内的特种农业片区范围内制定实施。PLA由国务委员会审议通过,一经生效,即对所有主体具有强制约束力。

创建时间:
2026-02-12
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