RDPPF - Distance par rapport à la forêt (polygones)

L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que: 1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation. 2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […]. A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres. Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons: - la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L); - la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S). Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.1991年10月4日颁布的《联邦森林法》第17条规定如下： 1. 唯有在不损害森林的保护、抚育管护与经营利用的前提下，方可批准在森林周边开展建筑与设施建设活动。 2. 各联邦州应确定建筑、设施与林缘之间的合理最小间距。 [……] 在日内瓦州，《森林法》（M 5 10）第11条将该间距设定为20米。该20米间距通过两种方式载入土地所有权公共物权限制地籍（RDPPF）： - 对应实测林缘20米间距的界线（RDPPF_DISTANCES_FORET_L）； - 以实测林缘20米间距界线所划定的区域（RDPPF_DISTANCES_FORET_S）。 RDPPF作为具有公示公信效力的地籍工具，仅保证所公布数据的准确性，而非完整性。因此，当RDPPF中未记载相关限制时，应参照森林地籍的20米间距要求执行。