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Établissements pour personnes en situation de handicap (EPH)

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ArcGIS Hub2026-06-28 更新2026-08-20 收录
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Il y a 15 EPH dans le canton, dont plusieurs sont multi-sites. Tous les établissements soumis à la loi sur l'intégration des personnes handicapées - LIPH - doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation. Cette autorisation d'exploitation a valeur de reconnaissance au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI). Les établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) qui sont situés sur le territoire genevois et ayant la qualité de personne morale ou dépendant d'une personne morale sont donc soumis à une autorisation d'exploitation, selon l'article 10 LIPH.

日内瓦州境内共有15家残疾人服务机构(Establishments for Persons with Disabilities, EPH),其中多家为多站点运营机构。所有受《残疾人融合法》(Act on the Integration of Persons with Disabilities, LIPH)规制的机构,均须取得运营许可。该运营许可的效力等同于《联邦促进残疾人融合机构法》(Federal Act on Institutions to Promote the Integration of Persons with Disabilities, LIPPI)所规定的资质认定。根据《残疾人融合法》第10条之规定,凡位于日内瓦州境内、具备法人资格或隶属于法人的残疾人服务机构(EPH),均须申请取得运营许可。

创建时间:
2026-06-28
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