Aides_a_la_pierre_Suivi_objectifs_agrements_par_territoire_2019a2024

Les aides à la pierre sont une aide publique à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation du parc public existant ou du parc privé des propriétaires occupants et bailleurs.. Depuis 2004 l’État permet de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux Département la gestion des aides à la pierre par le biais d’une convention. Le Département, collectivité des solidarités sociale et territoriale, s’est fortement investi en ce qui concerne l’habitat et le logement des personnes défavorisées et a sollicité une Délégation des Aides à la Pierre (DAP) auprès de l’État en 2018. Une convention de délégation a été signée pour une durée de 6 ans (2019-2024), renouvelée en 2025 jusqu'à 2030. Cette délégation porte sur une grande partie du territoire départemental, hors Caux Seine agglo et les intercommunalité de Dieppe, Le Havre et Rouen (voir carte du périmètre de la DAP sur ce site). Il s'agit d'une déléguation de type III, qui confie au Département l’instruction technique et administrative complète des dossiers jusqu’au paiement, Pour le parc social, la délégation porte notamment sur les agréments des logements : - PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux logements sociaux « classiques », - PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité avec des plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds PLUS, - PLS (Prêt Locatif Social) finançant des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est plus tendu. Les plafonds de loyers et de ressources des ménages sont supérieurs à ceux du PLUS, - PSLA (prêt social de location-accession): accession sociale à la propriété avec une phase de location. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Site du Ministère de l"aménagement du territoire et de la décentralisation : https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/aides-a-la-pierre-presentation-generale-a1665.html Les pages “financement du logement social” ont vocation à capitaliser les informations réglementaires pour les professionnels du financement du logement (gestionnaires État, délégataires des aides à la pierre, maîtres d"ouvrage HLM). On y trouve notamment des informations sur les aides à la pierre. Site data.gouv.fr : https://www.data.gouv.fr/datasets/organismes-delegataires-des-aides-a-la-pierre-en-normandie-1/ Cette page du site officiel de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) dédiée aux données en open data propose une carte des organismes délégataires des aides à la pierre en Normandie en 2025. En Seine-Maritime, outre le département, les territoires de Rouen Normandie Métropole, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la Communauté d"Agglomération de la Région Dieppoise, et de la Communauté d"agglomération Caux Seine Agglo sont délégataires des aides à la pierre. Site de la Préfecture de la Seine-Maritime : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-Logement-Politique-de-la-Ville/Les-politiques-de-l-habitat/Delegation-de-competence-des-aides-a-la-pierre Cette page du site de la Préfecture de la Seine-Maritime évoque les délégations d'aide à la pierre dnas le Département : liste des délégataires, etc. Il est possible d'y télécharger au format .pdf la feuille de route 2020 qui détailles les attentes du délégant (l'Etat) vis-à-vis des délégataires (collectivités)石材补助（Aides à la pierre）是面向社会住房建设，以及既有公共住房存量、自住业主与出租业主名下私有住房存量翻新改造的公共援助政策。自2004年起，法国政府可通过签署协议，将石材补助的管理权限下放至跨共同体合作公共机构（établissements publics de coopération intercommunale，缩写EPCI）与省议会。 省议会作为社会与领土团结的基层治理主体，在住房保障与困难群体住房服务领域投入颇丰，并于2018年向法国政府申请获得石材补助委托管理权（Délégation des Aides à la Pierre，缩写DAP）。双方于当年签署委托管理协议，有效期6年（2019-2024年），并于2025年续约至2030年。 本次委托管理覆盖该省大部分行政区域，但排除科地区塞纳河都会区（Caux Seine Agglo）以及迪耶普、勒阿弗尔、鲁昂的跨社区合作机构辖区（可参见本网站公示的DAP管理范围地图）。本次委托属于第三类委托，赋予省议会全权负责项目申请的技术与行政审核，直至最终拨款支付的全部流程。 针对社会住房存量，本次委托管理尤其涵盖住房资质认定相关事项： - 社会用途租赁贷款（Prêt Locatif à Usage Social，缩写PLUS）：对应常规社会住房； - 融合援助租赁贷款（Prêt Locatif Aidé d’Intégration，缩写PLAI）：面向极度生活困难群体，其家庭收入与租金上限均低于PLUS标准； - 社会租赁贷款（Prêt Locatif Social，缩写PLS）：为房地产市场供需更紧张区域的住房项目提供融资，其家庭租金与收入上限高于PLUS； - 租赁-购置社会贷款（prêt social de location-accession，缩写PSLA）：包含租赁阶段的社会产权获取项目。 元数据 元数据链接 补充资源 法国领土整治与权力下放部官网：https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/aides-a-la-pierre-presentation-generale-a1665.html 该网站的“社会住房融资”板块旨在为住房融资行业从业者（政府管理者、石材补助委托管理机构、公共住房项目业主）整合监管政策信息，其中包含石材补助相关的详细内容。 法国政府数据开放平台（data.gouv.fr）：https://www.data.gouv.fr/datasets/organismes-delegataires-des-aides-a-la-pierre-en-normandie-1/ 法国国家数字跨部门总局（Direction Interministérielle du Numérique，缩写DINUM）官方开放数据专区页面展示了2025年诺曼底地区石材补助委托管理机构分布地图。 在滨海塞纳省（Seine-Maritime），除省议会外，鲁昂诺曼底都会区、勒阿弗尔塞纳河都会区、迪耶普地区跨社区合作共同体以及科地区塞纳河都会区均为石材补助委托管理机构。 滨海塞纳省省政府官网：https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-Logement-Politique-de-la-Ville/Les-politiques-de-l-habitat/Delegation-de-competence-des-aides-a-la-pierre 该页面介绍了滨海塞纳省的石材补助委托管理事项，包括委托管理机构名单等内容。用户还可在此下载2020年行动路线PDF文件，其中详细说明了委托方（法国政府）对受托管理机构（地方集体）的工作要求。