Zonage Groupes construction Loi Montagne 2018 - Hautes-Alpes
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La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne » a pour objectif le développement et la protection des espaces de montagne. Elle édicte des règles d'urbanisme spécifiques afin d'assurer le protection des espaces naturels et des paysages, et promouvoir le patrimoine culturel et la réhabilitation du bâti existant. Aide à l'instruction ADS (remplace la couche RNU)
创建时间：
2022-11-25
