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RDPPF - Réserves forestières

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ArcGIS Hub2026-06-28 更新2026-08-20 收录
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Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État. Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts. La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.

森林保护区同时符合《州景观、自然环境与植物保护条例》(RPPMF,条款L 4.05 11)所定义的自然保护区范畴,其设立需经联邦政务委员会的行政法令核准。此类保护区的划定以其所承载的生物价值、联邦与州级生态普查结果,以及专家学术共识为依据。若地块存在此类自然价值,则需依照联邦制定的土地公共权利限制地籍(RDPPF)完成登记。对地块开展RDPPF地籍登记的核心目的,是保障特定地块所承载的公共利益。

创建时间:
2026-06-28
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