Alignements de construction des routes cantonales et communales

Selon l’article 11 de la loi cantonale sur les routes (LRoutes L 1 10), des limites de construction - ou alignements de construction - sont définies de part et d’autre d’une route pour tenir compte de différents impératifs: ceux touchant à la sécurité du trafic et à la salubrité publique mais également ceux découlant d’un possible futur élargissement de la chaussée. Cette limite, calculée depuis l’axe de la chaussée, est de 25 mètres pour les routes cantonales et 15 mètres pour les routes communales primaires. Pour les parcelles situées entièrement ou partiellement à l’intérieur de ces limites, une autorisation de l’office compétent est indispensable pour procéder à de nouvelles constructions ou pour modifier des bâtiments existants. Les limites de construction des routes cantonales et communales telles que représentées dans la couche SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L ont été calculées à partir des axes de la chaussée, dont la cartographie a fait l’objet d’un mandat d’acquisition entre 2019 et 2023. Les données ont été calculées par application d'une zone tampon depuis un axe de route médian. • routes cantonales : 25m • routes communales (réseau primaire) : 15m Ne sont pas soumis à cet article de loi : • Les routes nationales définies selon LRN 725.1 (Loi fédérale sur les routes nationales) • Les alignements particuliers définis dans le cadre des plans d’aménagements spécifiques type PLQ, PLA ou autres plans d’affectation disponibles. • Tout autre plan d’aménagement du territoire comprenant un alignement spécifique. • la commune de Genève (sections Cité, Petit-Saconnex, Plainpalais et Eaux-Vives) Dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), les limites de construction sont fournies en tant qu'information supplémentaire selon l'art. 8b, al. 1, let. b OCRDP, et sont représentées de deux façons : - la ligne représentant la limite de construction de 25 ou 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L); - la surface d’effet définie entre la ligne de 25 ou 15 mètres et l’axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_S).根据《州道路法》（LRoutes L 1 10）第11条规定，道路两侧需划定建筑限界（limites de construction），或称建筑控制线（alignements de construction），以满足多重规制需求：涵盖交通安全与公共卫生相关要求，同时兼顾道路未来拓宽的潜在需求。该限界以车行道轴线为基准计算，州道的建筑限界为25米，市镇主干道的建筑限界为15米。对于全部或部分处于该限界范围内的地块，若需实施新建建筑工程或改造既有建筑物，必须取得主管部门的行政许可后方可开展。SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L图层所展示的州道与市镇道路建筑限界，均以车行道轴线为基准计算所得，该轴线的测绘工作于2019年至2023年间通过委托采购完成。本次数据集通过对道路中线轴线应用缓冲区（zone tampon）算法计算得出： • 州道：25米 • 市镇主干道：15米 不受本法律条款规制的情形包括： • 依据《联邦国家道路法》（LRN 725.1）划定的国家道路 • 专项规划框架内设定的特殊控制线，例如PLQ、PLA或其他可用的土地分配规划 • 包含特殊控制线的其他各类土地利用规划方案 • 日内瓦市（涵盖城区、小萨科内、普兰帕莱、欧沃夫四个片区） 在公共产权限制地籍（cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière，RDPPF）中，建筑限界作为补充信息依据《建筑与土地规划条例》（Ordonnance sur la construction et l'aménagement du territoire，OCRDP）第8b条第1款第b项提供，并以两种形式呈现： - 以距离车行道轴线25米或15米的建筑限界线（对应图层SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L）； - 以25米/15米限界线与车行道轴线之间划定的影响区域（对应图层SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_S）。