RDPPF - Zones de protection des eaux

Les zones de protection des puits visent à protéger les captages et les eaux souterraines juste avant leur utilisation comme eau potable. Elles sont délimitées autour des ouvrages d'intérêt public ou captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines, et fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété. Les zones de protection des eaux souterraines se subdivisent en (annexe 4, ch. 12, OEaux): Zone S1: Zone de captage Zone S2: Zone de protection rapprochée Zone S3: Zone de protection éloignée Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de la protection des eaux souterraines水井保护区的设立目的为保护取水口与即将被用作饮用水源的地下水。此类保护区以公共设施、取水口及地下水人工补给设施为核心划定边界，并明确针对土地所有权的必要限制条款。地下水保护区可划分为以下类别（附件4，第12章，OEaux）：S1区：取水口区；S2区：近保护区；S3区：远保护区。本数据集隶属于地下水保护领域内的土地所有权公共限制地籍（RDPPF）体系。