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Titre : Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 Description : Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 Source : DDTM du Pas-de-Calais Millésime : 28/09/2023 Diffusion : Ouverte标题：技术风险预防计划（PPRT）法定管控范围及PM3地役权划定范围 描述：PM3地役权源于技术风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，简称PPRT）的制定，该计划旨在限制两类设施发生事故时可能产生的影响：一是《环境法典》第L.515-8条第IV款所列的环境管控类设施（Installations Classées pour la Protection de l'Environnement，简称ICPE）；二是《矿业法典》第3-1条提及的地下储存设施。上述设施或储存设施的事故可能直接或通过环境污染危害公共卫生健康与安全。 此类计划在上述设施或储存设施周边划定风险暴露范围。在该范围内，PPRT可实施以下管控措施： - 划定特定区域，区域内新建工程、建筑及既有建筑扩建活动要么被完全禁止，要么需遵守与建设、使用或运营相关的专项规范后方可开展； - 在该范围内，一方面可设立区域，对计划获批当日已存在的建筑或其局部设立建筑物役权；另一方面可划定可实施征收的区域； - 规定业主、运营方与使用方需在计划明确的时限内落实人口保护措施（尤其是针对既有建筑的改造工程）。 本数据集对产生PM3地役权的ICPE或地下储存设施进行了本地化标注与描述。 数据来源：加来海峡省领土与海洋局（Direction Départementale du Territoire et de la Mer，简称DDTM） 数据版本：2023年9月28日 开放获取