Cours d'eau classés - Liste 1 - sur le bassin Adour-Garonne

Depuis le 1er janvier 2014 les anciens classements « cours d’eau réservés » pris en application de la loi sur l’énergie de 1980 et « cours d’eau classés à migrateurs » pris en application de l’article L.432-6 du code de l’environnement sont devenus caducs. La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a introduit deux nouveaux types de classement qui se substituent à ces anciens classements en permettant d’étendre leur application à l’ensemble des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique. L’article L.214-17-I du code de l'environnement et ses articles d’application R.214-107 à 110 du code de l'environnement définissent ces classements : Liste 1 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut être autorisé ou concédé s’il fait obstacle à la continuité écologique. Liste 2 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et/ou la circulation des poissons migrateurs. Sur le bassin Adour-Garonne, la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement a été établie par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013. La présente série de données constitue une représentation graphique de cette liste 1. D'un point de vue légal, seule la liste littérale des cours d'eau définie en annexe de l'arrêté fait foi. Cette série de donnée est compatible avec le référentiel BDCarthage 2013. Pour les formulations dans l'arrêté préfectoral de type "le cours d'eau X et ses affluents", les cours d'eau sélectionnés sont ceux de la BDCarthage 2008 possédant un toponyme et rattachés au sous-bassin versant en question. Description des champs: -code_hydro : Char (8) code hydrograpique du cours d'eau -codeseghydth Char (7) ; CodeSegHydroThematique = Code bassin (05) + 2 (liste 1) + incrément (après tri par code hydro croissant et PK aval décroissant) – Clé primaire -code_l1arr Char (10) ; Code du tronçon tel qu’il est présenté dans le texte de l’arrêté -pk_amont Float ;selon bd carthage 2013 -pk_aval Float ; selon bd carthage 2013 -x_amont Float ;Lambert 93 -y_amont Float ; Lambert 93 -x_aval Float ; Lambert 93 -y_aval Float ; Lambert 93 -libtroncon Char (254) ; nom du tronçon agrégé tel qu’il figure dans l’arrêté -ch_am_incl integer ; (Chevelu_Amont_Inclus) 1 si le chevelu à l'amont est intégré à la zone (ex: le cours d'eau x et ses affluents)自2014年1月1日起，依据1980年《能源法》划定的“保留河道”以及依据《环境法典》第L.432-6条划定的“洄游河道”两类旧河道分类均已失效。2006年12月31日颁布的《水法》引入两类全新河道分类以替代上述旧分类，新分类将适用范围扩展至所有阻碍生态连续性的水工建筑物。《环境法典》第L.214-17-I条及其配套实施细则《环境法典》第R.214-107条至第R.214-110条对上述两类分类作出明确定义： 列表1：指任何新建阻碍生态连续性的水工建筑物均不得获批或授予许可的河道。 列表2：指需保障充足泥沙输运以及/或者洄游鱼类通行的河道。 在阿杜尔-加龙（Adour-Garonne）流域，《环境法典》第L.214-17条第I款第1目提及的河道清单由2013年10月7日的省级政令制定。本数据集即为该列表1的图形化展示成果。从法律角度而言，仅该政令附件所载的河道文字清单具有法定效力。本数据集兼容BDCarthage 2013基准数据。对于省级政令中形如“河道X及其支流”的表述，所选取的河道为BDCarthage 2008中具备地名且隶属于对应子汇水流域的河道。 字段说明： - code_hydro：字符型（8位），河道水文代码 - codeseghydth：字符型（7位）；专题水文分段代码（CodeSegHydroThematique）= 流域代码（05）+ 2（对应列表1）+ 递增序号（按水文代码升序、下游桩号降序排序后生成）—— 主键 - code_l1arr：字符型（10位）；政令文本中载明的河段代码 - pk_amont：浮点型；依据BDCarthage 2013基准数据的上游桩号 - pk_aval：浮点型；依据BDCarthage 2013基准数据的下游桩号 - x_amont：浮点型；兰伯特93（Lambert 93）坐标系下的上游横坐标 - y_amont：浮点型；兰伯特93坐标系下的上游纵坐标 - x_aval：浮点型；兰伯特93坐标系下的下游横坐标 - y_aval：浮点型；兰伯特93坐标系下的下游纵坐标 - libtroncon：字符型（254位）；政令中载明的聚合河段名称 - ch_am_incl：整数型；上游支流包含标识（Chevelu_Amont_Inclus），若上游支流已纳入本数据范围（例如“河道X及其支流”场景），则取值为1